Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre MILLAU AUTOMOBILES (ci-après « le Garage ») et ses clients pour la vente de véhicules d’occasion, les prestations d’entretien et de réparation, ainsi que l’utilisation des services proposés sur ce site (demande de devis, prise de rendez-vous, suivi de demande).

2. Services en ligne

Les services du site sont gratuits. Une demande de devis ou de rendez-vous effectuée en ligne ne constitue ni une commande ni un engagement d’achat. Aucune vente n’est conclue à distance : la vente d’un véhicule ou la commande d’une prestation est formalisée au garage par la signature d’un bon de commande ou d’un ordre de réparation.

Les rendez-vous en attente de confirmation peuvent être déplacés par le Garage, qui en informe le client. Le client peut annuler son rendez-vous gratuitement grâce au lien reçu par e-mail ou par téléphone.

3. Vente de véhicules d’occasion

3.1 Annonces et prix

Les véhicules sont présentés avec la plus grande exactitude possible ; les informations (kilométrage, équipements, options) sont données à titre indicatif et sont vérifiables lors de la visite. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais d’immatriculation sauf mention contraire. Le véhicule n’est réservé qu’après signature du bon de commande et, le cas échéant, versement d’un acompte dont le montant y est indiqué.

3.2 Livraison et documents

Le véhicule est remis avec le certificat d’immatriculation barré, le certificat de cession, le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours et, pour les véhicules de plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite), conformément à la réglementation.

3.3 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, le Garage reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ; pour les biens d’occasion, ce délai peut être réduit à un an par accord exprès des parties, mentionné sur le bon de commande. Durant les douze premiers mois suivant la délivrance, le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4. Prestations d’atelier

4.1 Devis

Les devis établis à partir d’une demande en ligne sont gratuits. Ils sont estimatifs tant que le véhicule n’a pas été examiné ; le devis définitif, détaillant les pièces et la main-d’œuvre, est remis au client avant toute intervention. Le devis est valable un mois à compter de son émission, sauf indication contraire.

4.2 Accord du client

Aucune intervention n’est réalisée sans l’accord du client sur le devis ou l’ordre de réparation. Si un travail supplémentaire s’avère nécessaire en cours d’intervention, le client en est informé et son accord est recueilli avant exécution.

4.3 Pièces

Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client qui en fait la demande au moment de la restitution du véhicule, sauf pièces reprises dans le cadre d’un échange standard ou soumises à une filière de recyclage obligatoire. Lorsque le client fournit lui-même les pièces, le Garage ne garantit que la main-d’œuvre.

4.4 Prix et paiement

Les tarifs des prestations sont affichés au garage. La facture est payable à la restitution du véhicule. Le Garage peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au complet paiement.

5. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Garage (8 avenue du Viaduc, 12100 Saint-Georges-de-Luzençon – millauautomobiles12@gmail.com). À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter : médiateur].

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Mise à jour : 10/11/2026.